C-51, r. 1 - Arrêté ministériel concernant le concours pour le Prix France Québec de l’innovation technologique

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15. Le secrétaire québécois du jury doit transmettre au ministre québécois du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, la décision du jury dans les 30 jours qui suivent la date où elle est rendue.
A.M. 2002-01-14, a. 15.